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Modalités - Achat de bijoux et pierres précieuses

FRAIS ET FISCALITÉ LORS DE LA VENTE D'UN BIJOU D'OCCASION

A part l'éventuelle incidence fiscale décrite plus loin, aucun frais n'est à déduire lors de la vente à la maison VUILLET de bijoux anciens et pierres précieuses : diamant, rubis, saphir, émeraude, perle fine.

Lors de la vente, en France ou dans un état de la Communauté Européenne, d'un bijou, d'un objet d'art, de collection ou d'antiquité par les personnes relevant de l'impôt sur le revenu, domiciliées en France, la taxe forfaitaire sur les objets et métaux précieux est due. (art 150 VI du CGI)

Modalités d'application : La taxe est retenue par l'acheteur professionnel qui la verse à la Recette des Impôts compétente en matière de taxes sur le Chiffre d'affaires.

Le vendeur peut s'exonérer de cette taxe en optant pour le régime général de taxation des plus values sur les biens meubles (19% + prélèvements sociaux 15,5% soit au total 34,5 %). Cela suppose qu'il puisse justifier de la date et du prix d'entrée dans son patrimoine (au moyen d'une facture, d'un acte de succession...).

Cette option permet de faire jouer l'abattement de 5% par an au-delà de la deuxième année. Quand le bien est possédé depuis plus de 22 ans il est donc exonéré. Cette démarche doit être faite par le vendeur auprès de la recette des impôts de son domicile. Le cas échéant, Celle-ci lui remet un document (cerfa 2092ter) dont une partie est destinée à l'acheteur.

La taxe est calculée sur le prix de vente de l'objet. Seuls deux cas peuvent se présenter :

Cette éventuelle incidence fiscale assez limitée est la seule déduction qui risque de grever le montant perçu par le vendeur lors de la conclusion d'une transaction avec la maison VUILLET. AUCUN autre frais n'est à prévoir en cas de vente (frais de vente, frais spécifiques éventuels, frais d'expert...)

Lors de la réalisation d'une transaction, La Maison VUILLET demandera au cédant de déclarer que le bijou n'est frappé d'aucune opposition ni d'aucun droit de revendication de la part de tiers.

Références :

Code Général des Impôts : articles 150 VI, 297 A à 297 F et 1600-OK à OL.
Loi de finance pour 2000 - nouveau taux de la taxe forfaitaire
Loi de finance pour 2004 - nouveau seuil de la taxe forfaitaire. Art. 150 UA, II-2°

MARS 2011

Ce document n'est fait qu'à seul fin d'éclaircir une analyse fiscale à affiner. Son auteur dégage toute responsabilité eu égard à son utilisation.

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